Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)

ICC-01/04-01/07-3687

13 mai 2016 | Représentants légaux des victimes | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Annexes

ICC-01/04-01/07-3687-Anx1, Annex 1 to the Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Français (330.5 Ko | 4 Pages)

ICC-01/04-01/07-3687-Anx2, Annex 2 to the Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Français (279.37 Ko | 2 Pages)

ICC-01/04-01/07-3687-Anx3, Annex 3 to the Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Français (376.69 Ko | 5 Pages)

ICC-01/04-01/07-3687-Anx4, Annex 4 to the Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Français (239.07 Ko | 2 Pages)

Documents Connexes

8 mai 2015, Décision sur la demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve et étapes ultérieures de la procédure (448.07 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-01/07-3546 | Trial Chamber II