Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome

ICC-01/04-01/07-3666

09 mars 2016 | Greffier | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase

Documents Connexes

14 mars 2016, Ordonnance relative au document intitulé « Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome » (82.58 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-3667-tFRA | Presidency

14 mars 2016, Order concerning the “Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome” (162.89 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-3667 | Presidency

7 avril 2016, Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute (203.81 Ko | 13 Pages)
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