Ordonnance à l’intention du Greffier concernant le document intitule « Second complément d’informations soumis par les autorités congolaises et information sur les procédures nationales »

ICC-01/04-01/07-3654-tFRA

16 février 2016 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase

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