ICC-01/04-01/07-3594-Anx1
11 septembre 2015 | Défense | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase
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8 mai 2015, Décision sur la demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve et étapes ultérieures de la procédure
(448.07 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-01/07-3546
| Trial Chamber II