Defence Response to Requête urgente du Représentant légal en modification des délais pour soumettre ses observations sur la réduction de peine de Germain Katanga

ICC-01/04-01/07-3580

28 août 2015 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase

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