ICC-01/04-01/07-3533-tENG
01 avril 2015 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
Documents Connexes
4 juin 2015, Ordonnance concernant la demande de reclassification déposée par la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice
(94.57 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-01/07-3559
| Trial Chamber II