ICC-01/04-01/07-3500
27 juin 2014 | Bureau du Procureur | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Appel phase
Télécharger
Document: Anglais (149.18 Ko | 5 Pages)
Documents Connexes
25 juin 2014, Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga
(438.54 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-3499
| Legal Representatives of Victims