ICC-01/04-01/07-3468-tFRA
16 avril 2014 | Présidence | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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22 février 2017, Ordonnance fixant la date du prononcé de l’ordonnance de réparation
(1.8 Mo | 4 Pages)
ICC-01/04-01/07-3724
| Trial Chamber II