Order on the filing of a response by Mr Germain Katanga and by the Prosecutor to the "Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l'appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II

ICC-01/04-01/07-3333

08 janvier 2013 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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