Demande complémentaire à la demande d’examen d’une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (no. ICC-01/04-01/07-3268)

ICC-01/04-01/07-3269

13 avril 2012 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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5 avril 2012, Demande d’examen d’une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (Norme 83 du Règlement de la Cour) (772.16 Ko | 19 Pages)
ICC-01/04-01/07-3268 | Legal Representatives of Victims

15 avril 2012, Observations du Greffier relatives à la "Demande d'examen d'une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (Norme 83 du Règlement de la Cour)" datée du 6 avril 2012 et la Demande complémentaire ICC-01/04-01/07/3269, (733.22 Ko | 20 Pages)
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