Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins d’obtenir une Ordonnance de la Chambre instruisant le Greffe de mettre en oeuvre les dispositions statutaires pertinentes relatives à la coopération aux fins d’assurer l'exécution des Ordonnances de la

ICC-01/04-01/07-3118

18 August 2011 | Defence | Request

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

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30 juin 2011, Ordonnance relative à la Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant de la Chambre l'obtention de la bande d'enregistrement d'une déclaration de Monsieur Ntumba Luaba à Radio France intemationale (373.22 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/07-3045 | Trial Chamber II

15 juillet 2011, Ordonnance relative à la « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant l'assistance de la Chambre en vue d'obtenir de la Voice of America (VOA) la bande d'enregistrement de la déclaration de M. Thomas Lubanga à la suite et au sujet de l'atta (230.72 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-3076 | Trial Chamber II