Décision concernant la question de la jonction d’instances, ordonnant un rapport sur les mesures de protection prises par le Greffier et convoquant une audience

ICC-01/04-01/07-291-tFRA

20 février 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase