Demande conjointe d'autorisation de répliquer à l'écriture émanant de léquipe de la Défense de G. Katanga intitulée <<Defense Response to the Requête conjointe visant la communication d’un rapport relatif au témoin DRCD02-P-0176 et visant les modalités

ICC-01/04-01/07-2846

20 avril 2011 | Représentants légaux des victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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18 avril 2011, Defence Response to the Requête conjointe visant la communication d’un rapport relatif au témoin DRCD02- P-0176 et visant les modalités de communication aux représentants légaux des documents transmis entre les parties sous couvert de la Règle 77 du R (170.84 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-2844 | Défense