Requête conjointe visant à la communication d’un rapport relatif au témoin DRC-D02-P-0176 et visant à ce que la Chambre précise les modalités de communication aux représentants légaux des documents transmis entre les parties sous couvert de la Règle 7

ICC-01/04-01/07-2837

15 April 2011 | Legal Representatives of Victims | Request

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

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18 avril 2011, Defence Response to the Requête conjointe visant la communication d’un rapport relatif au témoin DRCD02- P-0176 et visant les modalités de communication aux représentants légaux des documents transmis entre les parties sous couvert de la Règle 77 du R (170.84 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-2844 | Défense