ICC-01/04-01/07-2288-tSPA
16 juillet 2010 | Chambre d’appel | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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(669.72 Ko | 13 Pages)
ICC-01/04-01/07-2160
| Bureau du Procureur