Deuxième ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond rendue par la Chambre de première instance

Télécharger

Document: Français (36.25 Ko | 3 Pages) | Original: English (73.8 Ko | 3 Pages)