Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture ICC-01/04-01/07-2202 des Représentants légaux des victimes intitulée « Dépôt d’un projet de protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties. »

ICC-01/04-01/07-2245

07 juillet 2010 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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Document: Français (169.55 Ko | 8 Pages)


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16 juin 2010, Dépôt d’un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties (615.05 Ko | 12 Pages)
ICC-01/04-01/07-2202 | Legal Representatives of Victims