Dépôt d’un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties

ICC-01/04-01/07-2202

17 juin 2010 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

16 juin 2010, Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties (177.08 Ko | 12 Pages)
ICC-01/04-01/07-2202-Corr | Legal Representatives of Victims

6 juillet 2010, Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture ICC-01/04-01/07-2202 des Représentants légaux des victimes intitulée « Dépôt d’un projet de protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties. » (169.55 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/07-2245 | Défense

7 juillet 2010, Defence Response to the Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties (ICC-01/04-01/07-2202) (203.15 Ko | 15 Pages)
ICC-01/04-01/07-2251 | Défense