Ordonnance relative aux sources juridiques sur lesquelles se fonde la Défense de Germain Katanga dans son mémoire d’appel contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond

ICC-01/04-01/07-2113-tFRA

19 mai 2010 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (191.85 KB | 3 Pages) | Original: English (83.82 KB | 3 Pages)