ICC-01/04-01/07-1859
11 février 2010 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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29 novembre 2009, Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber’s Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure
(702.78 Ko | 13 Pages)
ICC-01/04-01/07-1691
| Défense