ICC-01/04-01/07-1772
19 janvier 2010 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Documents Connexes
16 Décembre 2009, Communication d’un procès-verbal de synthèse du témoin P-219 et demande d’ajout de ce procès-verbal sur la liste des éléments à charge de l’Accusation
(209.93 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/07-1727
| Bureau du Procureur