Motifs de la deuxième décision relative aux demandes de participation de victimes à la procédure

ICC-01/04-01/07-1737

22 Décembre 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase