Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contacts avec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo

ICC-01/04-01/07-1722-tFRA

16 Décembre 2009 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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