Ordonnance fixant la date de l’arrêt sur l’appel relatif à la recevabilité de l’affaire, interjeté par Germain Katanga de la décision orale de la Chambre de première instance II rendue le 12 juin 2009

ICC-01/04-01/07-1482-tFRA

18 septembre 2009 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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