Mémoire de l’Accusation à la suite de la Décision de la Chambre de première instance II en date du 31 août 2009

ICC-01/04-01/07-1481

17 septembre 2009 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase