Requête de l'Accusation aux fins d'autorisation de communication des décisions ex parte de la Chambre de première instance II á la Chambre de première instance I

ICC-01/04-01/07-1450

02 septembre 2009 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase