ICC-01/04-01/07-1440
28 août 2009 | Bureau du Procureur | Requête
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (217.77 Ko | 6 Pages)
Documents Connexes
15 septembre 2009, Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête 1440 de l’Accusation visant à obtenir des mesures de protection sur base des règles 87 et 88 du RPP pour les témoins cités à comparaître par l’Accusation
(343.56 Ko | 21 Pages)
ICC-01/04-01/07-1475
| Défense
21 septembre 2009, Defence Response to the Requête de l'Accusation demandant l'adoption de mesures de protection aux termes des règles 87 et 88 pour certains témoins cité à comparaître par l'Accusation (ICC-01/04-01/07-1440)
(252.02 Ko | 13 Pages)
ICC-01/04-01/07-1486
| Défense