ICC-01/04-01/07-1425
25 août 2009 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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25 août 2009, Décision aux fins de recueillir des observations du Greffe sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité de sa détention ou la suspension de la procédure
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ICC-01/04-01/07-1425-RSC
| Trial Chamber II