Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009

ICC-01/04-01/07-1398

18 août 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (223.46 Ko | 9 Pages) | Translation(s): English (523.64 Ko | 8 Pages)


Documents Connexes

18 août 2009, Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009 (422.18 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/07-1398-RSC | Trial Chamber II