Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp)

ICC-01/04-01/07-1392

18 août 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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18 août 2009, Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp) (1.73 Mo | 31 Pages)
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