Ordonnance autorisant la reclassification d'un rapport du Greffe (norme 23 bis du Règlement de la Cour)

ICC-01/04-01/07-1306

15 juillet 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase