Version publique expurgée de la << Décision concernant la communication d'une version expurgée de la note d'enquêteur relative au témoin 315 >> du 2 juillet 2009 (ICC-01/04-01/07-1264-Conf-Exp)

ICC-01/04-01/07-1282

08 juillet 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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