ICC-01/04-01/07-1257
30 juin 2009 | Amicus Curiae | Motion
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Anglais (1.79 Mo | 7 Pages)
Documents Connexes
7 avril 2011, Décision relative à la demande d'autorisation par le Queen's University Belfast Human Rights Centre en vue de soiunettre en tant qu'amicus curiae des observations sur la définition des crimes d'esclavage sexuel
(188.74 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-2823
| Trial Chamber II