Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 007 et 294)) du 17 juin 2009,ICC-01104-01107-1214-Conf-Exp

ICC-01/04-01/07-1240

23 juin 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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