Corrigendum de la décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives à la demande de participation a/0114/08 (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)

ICC-01/04-01/07-1224-Corr

19 juin 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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ICC-01/04-01/07-1224 | Trial Chamber II