Transmission par le Greffier des observations écrites des autorités congolaises telles que présentées à l'audience du 1er juin 2009

ICC-01/04-01/07-1189

04 juin 2009 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (105.12 Ko | 4 Pages)