Décision autorisant la reclassification de documents de l'Auditeur général près la Haute Cour Militaire et leur communication aux représentants légaux des victimes

ICC-01/04-01/07-1130

13 mai 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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