ICC-01/04-01/07-1082
28 avril 2009 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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Document: Anglais (1.27 Mo | 29 Pages)
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27 avril 2009, Observations du BCPV sur l'exception d'irrecevabilité de l'affaire de la Défense de Germain Katanga avec une annexe confidentielle ex parte réservée au BCPV et trois annexes publiques
(1.71 Mo | 30 Pages)
ICC-01/04-01/07-1083
| Office of Public Counsel for Victims