Requête, en application de la norme 35 du Règlement de la Cour, aux fins de communication d’éléments de preuve à charge ou relevant de la Règle 77

ICC-01/04-01/07-1077

27 avril 2009 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase