Mémoire de l'Accusation, en vertu de la norme 35, en modification de la Requête de l'Accusation [ICC-01/04-01/07-912] aux fins d'expurgations d'informations dans une bande vidéo relevant de la Règle 77 en « Requête de l'Accusation aux fins d'expurgat

ICC-01/04-01/07-1052

09 avril 2009 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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