Décision relative à la demande du Procureur visant à obtenir une prorogation du délai pour le dépôt d’un tableau présentant des éléments de preuve à charge et de documents s’y rapportant

ICC-01/04-01/07-1017-tFRA

01 avril 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (213.29 Ko | 6 Pages) | Original: English (207.66 Ko | 6 Pages)