Réponse de la Défense à l'invitation de la Chambre de Première Instance à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure

ICC-01/04-01/06-940

07 August 2007 | Defence | Response

Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

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17 juillet 2007, Invitation à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure (504.16 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-936-tFRA | Trial Chamber I