ICC-01/04-01/06-3226
21 septembre 2016 | Le Fonds au profit des victimes | Requête
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
Télécharger
Document: Anglais (429.61 Ko | 4 Pages)
Documents Connexes
20 septembre 2016, Ordonnance fixant un calendrier pour le dépôt des observations sur la requête du Bureau de conseil public pour les victimes du 16 septembre 2016
(2.18 Mo | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-3224
| Trial Chamber II
23 septembre 2016, Décision accordant une prorogation de délai pour le dépôt des observations sur la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 16 septembre 2016
(1.92 Mo | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-3228
| Trial Chamber II