ICC-01/04-01/06-3177-AnxA-tFRA
03 novembre 2015 | Le Fonds au profit des victimes | Transmission
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase
Documents Connexes
31 janvier 2016, Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
(1.04 Mo | 40 Pages)
ICC-01/04-01/06-3193
| Office of Public Counsel for Victims