ICC-01/04-01/06-2946
28 novembre 2012 | Chambre d’appel | Décision
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Appel phase
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25 novembre 2012, Requête de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées pour son Mémoire déposé dans le cadre de son appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut »
(168.48 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-2943
| Défense