Observations du BCPV relatives aux demandes de participation présentées par les demandeurs pouvant être qualifiés de victimes indirectes dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo conformément à la norme 81-4-b du Règlement de la

ICC-01/04-01/06-1546

08 December 2008 | Office of Public Counsel for Victims | Observations

Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

Documents Connexes

9 Décembre 2008, Réponse de la Défense aux « Observations du BCPV relatives aux demandes de participation présentées par les demandeurs pouvant être qualifiés de victimes indirectes dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo conformément à la norm (517.9 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/06-1549 | Défense