Decision relative aux consequences de la non-communication de pieces a decharge couvertes par les accords prevus a l'article 54?-3?-e du Statut, a la demande de suspension des poursuites engagees contre l'accuse et a certaines autres questions

ICC-01/04-01/06-1401-tFRA

14 juin 2008 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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