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Documents publics

Legal Representatives of Victims Joint Submissions on the Sample Application Forms for reparations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-2040
Demande conjointe des Représentants légaux des victimes de prorogation de délai suite à l’« Order inviting submissions following the Appeals Decision », ICC-01/05-01/08-3639
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3641
Joint Response to the Defence Request for a further extension of time to file its Final Consolidated Submissions on reparations
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3599
Victims’ Joint Response to “Defence Request for Findings of Fair Trial Violations and Remedy, Pursuant to Articles 67 and 64 of the Rome Statute” (ICC-02/04-01/15-1127)
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1144
Joint Request for Extension of the Page Limit for the filing of Additional Submissions on Reparations
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3574
Version publique expurgée - Observations et proposition d’instructions des Représentants légaux des victimes suite à l’Ordonnance de la Chambre ICC-01/05-01/08-3500-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3512-Red
Joint Response to the “Defence Request for Leave to Appeal Decision ICC-02/04-01/15-709
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-735
Demande d’extension de délai suivant « Order inviting submissions on experts », ICC-01/05-01/08-3500-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3503
Joint Response to the “Prosecution’s request to submit 1006 items of evidence from the ‘bar table’”?
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-698
Victims’ Joint Submission following the Decision regarding Opening Statements (ICC-02/04-01/15-602)
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-607
Victims’ Joint Response to the “Defence Request for Conditional Release, or in the Alternative, the Restoration of Mr Ongwen’s Communication Privileges”
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-484
Joint Submissions on the non-disclosure of victims’ identities
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-451
Réponse conjointe à la requête de la Défense aux fins d'autorisation de déposer une réplique
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3024
Joint response to the Defence application for leave to reply
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3024-tENG
Joint Response to the "Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la 'Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations', rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3010
Information on the Agreement between the OPCV and the Common Legal Representative of victims for the purpose of the trial
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-680
Information on the Agreement between the OPCV and the Common Legal Representative of Victims for the purpose of the trial
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-640
Document in support of the appeal against Trial Chamber I’s 7 August 2012 Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2970-tENG
Document déposé à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2970
Acte d'appel à l'encontre de la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2909
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