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Observations on behalf of victims on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red
Observations présentées au nom des victimes concernant l’Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red-tFRA
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal des demandeurs sur les Deuxième et Troisième requêtes de la Défense de mise en liberté datées des 20 juillet et 19 août 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-393
Observations of the Office of Public Counsel for Victims as Legal Representative of the Applicants on the Second and Third Defence requests for release dated 20 July and 19 August 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-393-tENG
Request to access documents in the case record in relation to the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-380
Request to appear before the Chamber pursuant to regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on the specific issue of victims’ participation in the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-226
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