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Defence Consolidated Response to the Legal Representative of Victims and the Registry’s Requests for an extension of time limit
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3591
Defence Response to Requête urgente du Représentant légal en modification des délais pour soumettre ses observations sur la réduction de peine de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3580
Defence Response to Prosecution’s urgent request to modify the schedule for written submissions for Germain Katanga’s sentence review
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3576
Defence Consolidated Response to the Parties, Participants and Other Interested Persons’ Observations on Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3564
Defence response to the legal representatives of victims requests to participate in the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3491
Defence Response to Requête sollicitant la récusation de Mme la juge C. Van den Wyngaert
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3489
Defence Response to Prosecution ”Demande d’autorisation de répliquer aux ’Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)’”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3381
Public Redacted Version of the Defence Response to Amicus Curiae Observations by mr. Schuller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3360-Red2
Defence Response to “Demande urgente de l’Accusation aux fins d’extension de pages pour ses conclusions écrites finales”; and Request to Vary the Page Limit of the Defence Closing Brief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3245
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la « Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire » formulée par le Représentant légal commun du groupe principal des victimes (ICC-01/04-01/07-3205)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3208
Defence Response to Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3210
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la « Proposition du Représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre » (ICC-01/04-01/07-3206)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3209
Defence Response to Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3211
Version publique expurgée - Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la « Requête relative à la situation sécuritaire de la victime [EXPURGÉ] et potentiellement d’autres victimes » du Représentant légal commun du groupe principal des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3193-Red
Defence Response to Prosecution’s ‘Requête Urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accuses Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3166
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la « Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3168
Redacted version of Defence Response to Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3067-Red
Réplique aux écritures ICC-01/04-01/07-3094, ICC-01/04-01/07-3092 et ICC-01/04-01/07-3095
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3099
Defence Response to Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter l'autorisation d'ajouter sur sa liste des pièces et de communiquer aux parties et participants des documents
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3095
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête de la Défense de Germain Katanga intitulée « Urgent Defence Application to Vary its Witness Order », ICC-01/04-01/07-2919
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2955
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